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Tout ce qu'il faut savoir sur la carte de résident 10 ans.

La carte de résident 10 ans est un titre de séjour délivré par l'État français qui permet à son titulaire de résider en France pendant une durée de 10 ans.

Comment faire la demande, quelles sont les conditions à remplir, que faire en cas de refus, nous vous donnons tous les détails concernant la carte de résident de 10 ans.

  • La carte résident 10 ans s’adresse à tous les étrangers ressortissants d’un pays non-européen remplissant les conditions
  • La demande se fait en préfecture ou sous-préfecture moyennant le paiement d’un timbre et de frais variables en fonction de la situation du demandeur
  • Sa validité est de 10 ans, elle est renouvelable et peut donner droit à la délivrance d’une carte résident longue durée (validité 10 ans) ou au statut de résident permanent (durée de validité illimitée)
  • En cas de refus, les recours se font auprès du tribunal administratif, préfet ou ministère de l’Intérieur
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À qui s'adresse la carte de résident 10 ans ?

Ce titre de séjour valable 10 ans concerne les étrangers ressortissants d'un pays non-européen arrivant en France et répondant à certaines conditions.

Peuvent faire la demande d'une carte de résident 10 ans :

  • Les étrangers ayant des attaches familiales en France (Époux ou épouse de français depuis moins de 3 ans, enfant de moins de 19 ans titulaire d'une carte de résident au titre du regroupement familial, père ou mère d'un enfant français résidant en France à condition d'être titulaire depuis 3 ans minimum d'une carte séjour vie privée et familiale.)
  • Les enfants nés en France justifiant d'une résidence habituelle pour une durée d'au moins 5 ans. Les bénéficiaires d'une rente accident du travail et maladie professionnelle
  • Les étrangers bénéficiaires d'une ordonnance de protection (violences conjugales)
  • Les étrangers apportant une contribution économique exceptionnelle à la France ( dirigeant d'une entreprise d’au moins 50 salariés ou investisseur à hauteur de 10 millions d'euros en France)
  • Les anciens combattants et légionnaires.

Il faut savoir que la carte résident 10 ans peut-être obtenue automatiquement si toutes les conditions sont remplies ou de manière discrétionnaire au cas par cas.

Les démarches pour obtenir la carte de résident 10 ans :

Pour faire la demande d'une carte résident de 10 ans, le demandeur doit se rendre à la préfecture ou sous-préfecture de son lieu de domiciliation.

Il devra compléter un formulaire en y joignant toutes les pièces justificatives demandées :

  1. Passeport
  2. Titre de séjour en cours de validité / visa long séjour
  3. Extrait d'acte de mariage pour les étrangers mariés
  4. Extrait d'acte de naissance des enfants avec filiation
  5. Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  6. 3 photos d'identité
  7. Certificat médical émis par l'OFII
  8. Contrat d'accueil et d'intégration signé

Selon la situation du demandeur, la nature et le nombre des pièces justificatives peuvent varier.Une fois la demande de carte résident 10 ans déposée, un récipissé valable tout au long de l'examen de son dossier est remis au demandeur.
site du gouvernementTélécharger la liste des pièces

Combien coûte la demande de carte de résident 10 ans ?

Le coût de la carte de résident 10 ans est variable en fonction de la situation du demandeur.

Pour un enfant, un ascendant de français, époux, parent d'enfant français, le prix est de 269 €. Le tarif reste le même pour un époux ou un enfant justifiant d'un regroupement familial, un étranger pouvant obtenir la nationalité française et ancien légionnaire.

Dans le cadre d'un regroupement familial d'un enfant mineur, le coût de la carte de résident 10 ans est de 139 €.

Pour les étrangers titulaires d'une rente d'accident de travail ou maladie professionnelle, le tarif est de 79 €.

Enfin, si le demandeur justifie d'une situation réfugié ou apatride étendue aux époux et aux enfants majeurs, le coût de la carte de résident 10 ans est de 19 €, idem pour les anciens combattants.

Le prix de la carte de résident 10 ans se compose d’un droit de timbre et de taxes.

Durée de validité et renouvellement de la carte de résident 10 ans :

La carte de résident 10 ans a, comme son nom l'indique, une validité de 10 ans.

Elle est renouvelable et peut donner lieu à la délivrance soit d'une carte de résident de longue durée d’une validité de 10 ans renouvelable ou d'une carte de résident permanent offrant une durée de validité illimitée dans le temps.

Que faire en cas de refus de délivrance de la carte de résident 10 ans ?

Si les conditions pour bénéficier de la carte de résident 10 ans ne sont pas remplies, le préfet notifie le demandeur par lettre de son refus de délivrance de ce titre de séjour. La décision doit être motivée et clairement explicite.
Ce courrier de refus est généralement accompagné d'une obligation de quitter le territoire français dans laquelle est fixé le pays de renvoi.

Suite à ce refus, il est possible de former un recours auprès du tribunal administratif. Celui-ci devra être fait dans les 48 heures, 15 ou 30 jours selon le type d'obligation de quitter le territoire français.

Si dans un délai de 4 mois après le dépôt de la demande la préfecture n'a pas exprimé sa décision, on considère qu'il s'agit d'un refus implicite.
Pour contester ce refus, le demandeur peut faire un recours administratif auprès du préfet ou du ministre de l'Intérieur et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.