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Les cartes de séjour pluriannuelles

  • Les cartes de séjour pluriannuelles sont délivrées à tous les étrangers désirant exercer une activité salariée en France pour une durée maximale de 4 ans.
  • Les étrangers retraités et leurs conjoints peuvent demander une carte de séjour pluriannuelle valable 10 ans renouvelable.

Les différents cartes de séjour pluriannuelles

On distingue 4 types de cartes de séjour pluriannuelles permettant aux étrangers de séjourner en France pour un motif bien précis.

La carte de séjour “passeport talent”

Ce titre de séjour pluriannuel est destiné aux étrangers hors espace économique européen souhaitant travailler en France pour une durée minimale de 3 mois et n’excédant pas 4 ans (durée maximale renouvelable de cette carte de séjour).
Son coût est de 269€.
La demande s’effectue dans tous les cas au consulat français du pays de résidence du demandeur, préfecture ou sous préfecture du domicile pour les étrangers résidents en France.

Situation du demandeur et conditions d’attribution :

  • Salarié qualifié
    Licence professionnelle, master spécialisé ou équivalent, contrat de travail de plus de 3 mois, rémunération brute annuelle égale ou supérieure à 35 963.20 €.

  • Jeune recruté dans une entreprise innovante
    Etre recruté dans une jeune entreprise innovante, fonctions correspondantes au projet de recherche et de développement de cette entreprise, contrat de travail, rémunération brute annuelle égale ou supérieure à 35 963.20 €.

  • Employé hautement qualifié
    Diplômé après 3 années d’études supérieures ou 5 ans d’expérience professionnelle niveau équivalent, contrat de travail d’au moins 1 an, rémunération annuelle brute de 53 836.50€ minimum.

  • Salarié en mission
    Salarié d’une entreprise établie à l’étranger, venir en France pour y exercer une activité salariée (mobilité entre établissement même entreprise ou même groupe), ancienneté de 3 mois minimum au sein de l’entreprise, contrat de travail avec l’entreprise basée en France, rémunération brute annuelle de 32 366.88€ minimum.

  • Chercheur
    Diplômé d’un master ou équivalent, venir en France pour y mener des travaux de recherche ou pour y enseigner (niveau universitaire), convention d’accueil visée par le préfet attestant de la qualité de chercheur du demandeur, de l’objet et de la durée du séjour.

  • Créateur d’entreprise
    Diplômé niveau master ou 5 ans d’expérience professionnelle niveau équivalent, porter un projet réel et sérieux de création d’entreprise en France.

  • Porteur de projet innovant reconnu par un organisme public
    Porter un projet économique innovant reconnu par un organisme public.

  • Investisseur
    Investir personnellement dans une entreprise française dans le but d’y acquérir un intérêt durable, investir par le biais de son entreprise ou dans une entreprise dont 30% du capital est détenu par le demandeur, création ou sauvegarde des emplois dans les 4 années qui suivent l’investissement en France, effectuer un investissement en France d’au moins 300 000€ (immobilisations corporelles ou incorporelles).

  • Mandataire social
    Représentant légal d’une société établie en France, ancienneté d’au moins 3 mois en qualité de salarié ou mandataire social (même groupe), rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 53 944.80€.

  • Artiste
    Etre artiste/interprète ou auteur d’oeuvres littéraires ou artistiques.

  • Personne de renommée internationale
    Justifier d’une renommée internationale, venir en France pour y exercer une activité (scientifique, littéraire, artistique, intellectuelle, éducative ou sportive).

La carte de séjour pluriannuelle “travailleur saisonnier”

Ce titre de séjour concerne tous les étrangers (hors citoyens de l’espace économique européen, suisses et algériens). Il permet au demandeur de séjourner en France, uniquement pour les périodes fixées, pour accomplir des travaux saisonniers pour une durée cumulée maximale de 6 mois/an.

Conditions : posséder un visa long séjour travailleur saisonnier et justifier d’un contrat de travail saisonnier de plus de 3 mois.
La demande se fait en préfecture ou sous-préfecture du domicile du demandeur et son coût est de 19€.

La carte de séjour pluriannuelle “salarié détaché ICT”

Cette carte de séjour permet aux étrangers de séjourner en France pour y accomplir une mission dans une entreprise du groupe dans laquelle ils sont employés (transfert temporaire intragroupe).
Sa durée de validité est équivalente à celle de la mission et ne peut dépasser 3 ans.
La demande sera déposée auprès du consulat français du pays de résidence et son coût est de 269€.

La carte de séjour “retraité”

Cette carte de séjour est délivrée à tous les étrangers et leurs conjoints retraités (possédant une carte de résident, justifiant d’une résidence en France ou titulaires d’une pension de retraite du régime de base français).

Elle leur permet de séjourner en France pour une durée maximale de 1 an mais n’autorise pas à travailler.

La demande se fait en préfecture ou sous-préfecture du domicile dans les 2 mois après expiration de la carte de résident. Son coût est de 19€ et sa durée de validité est de 10 ans renouvelable.

Permettant aux étrangers de séjourner en France pour une durée et un but déterminés, les cartes de séjour pluriannuelles peuvent déboucher sur la délivrance d’une carte de séjour résident valable 10 ans.